Lois et règlements

2017, ch. 52 - Loi sur les animaux exotiques

Texte intégral
Immunité
47Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance tout membre actuel ou ancien du Comité, l’agent de conservation, la personne autorisée par l’agent de conservation ou le ministre à exercer des fonctions en vertu de la présente loi et toutes autres personnes employées ou engagées dans le cadre de l’application ou de l’exécution de la présente loi pour tout acte accompli ou censé avoir été accompli de bonne foi ou pour toute omission commise de bonne foi en vertu de la présente loi.